Normes PMR : essentielles avant la construction immobilière

De nos jours, avant la construction d’un bien immeuble, il est exigé du propriétaire d’adapter le plan aux normes PMR. Cependant, cette exigence n’est demandée qu’à certain type de bâtiment afin de permettre aux personnes à mobilité réduite de circuler librement et aisément. Le point sur ces normes dans cet article.

Pourquoi appliquées des normes pour les PMR ?

Un logement professionnel, un bâtiment public ou une résidence de particulier peut avoir besoin d’installation particulière pour permettre aux personnes en situation de handicap et qui ont une mobilité réduite, de circuler facilement. Si tel est le cas, il sera essentiel que dès la phase de conception des plans, le propriétaire du logement prenne conscience des éléments à intégrer dans le futur bâtiment pour que les PMR puissent se déplacer facilement d’une pièce à une autre et que les éléments du bâtiment ne leur soient pas un obstacle. Pour ce faire, il est essentiel que le propriétaire respecte les normes de construction PMR. Ces normes doivent permettre l’application de 3 grands points. En premier, le bâtiment doit être parfaitement accessible pour les résidents et les visiteurs qu’ils soient normaux ou à mobilité réduite. Il sera aussi utile, en second lieu, qu’à l’intérieur de la résidence, chaque personne ait la possibilité de circuler facilement dans toutes les pièces. Et enfin, comme troisième point, les normes PMR demandent à ce que les équipements qui sont à utiliser au quotidien soient accessibles et utilisables par la personne à problème. L’application de ces normes est obligatoire dans les bâtiments qui reçoivent des personnes. Mais depuis 2016, les propriétaires qui visent la mise en location de leur bien doivent également se plier à cette règle. Concernant les éléments cibles de ces normes, cela peut concerner toutes les portes de la résidence. Ces dernières doivent avoir une largeur de 90 cm au moins. Il faudra aussi avoir des escaliers qui permettent aux PMR de monter et descendre facilement. Les mini-ascenseurs sont à privilégier dans ce cas, ou d’autres types de mécanismes qui facilitent le déplacement. On doit aussi installer des interrupteurs accessibles et bien visibles, en plus des poignées de porte, du frigo, des fenêtres, qui doivent être facile à empoigner pour les PMR. Le propriétaire devra également, penser à l’accès au balcon et des places où les PMR peuvent garer leur véhicule (10% du nombre total de place de parking).

Le contrôle du respect des normes PMR

L’application des normes PMR est essentielle si vous avez envie de mettre en location un bien neuf. Si ces dernières ne sont pas respectées, vous n’aurez pas droit aux avantages prévus par certains dispositifs de défiscalisation. Par ailleurs, après la phase de construction, un organisme de contrôle se chargera de faire la vérification du logement afin de définir et déterminer si vous avez respecté les normes et que votre bâtiment est éligible à une mise en location et à un système de défiscalisation. Il reviendra à la direction départementale des territoires et de la mer d’assurer cette tâche dans ce cas. Si cette dernière constate des éléments qui ne respectent pas les normes en vigueur, elle vous demandera de revoir les points constatés. Vous aurez alors, 60 jours pour la rectification. Une pénalité de 45 000 euros peut être appliquée si jamais vous mettez en location le bien et que les normes ne sont pas respectées. Vous n’aurez également pas droit, aux avantages fiscaux prévus.

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