La rupture du bail : qui peut l’engager ?

Le bail régit la location. Y sont inscrits le montant et les modalités de paiement du loyer, ainsi que la durée de l’occupation. Si en principe, la location ne prend fin qu’à la fin du bail, il peut arriver que le locataire comme le propriétaire puisse le résilier.

Rupture à l’initiative du locataire

Indépendamment la durée du bail, l’article 12 de la loi de 1989 donne droit au locataire de déposer son congé à tout moment durant le bail sous réserve du respect des conditions de forme et de délai. Le locataire doit informer le propriétaire par une lettre de congé l’avisant de son intention de quitter le logement. Cette lettre de congé doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception. Dans cette lettre, le demandeur n’est pas tenu de donner les raisons de son départ. Cependant, s’il veut bénéficier d’un préavis, il doit indiquer le motif qui lui donne ce droit en veillant à y joindre un justificatif. En ce qui concerne le délai, malgré le dépôt de congé, le locataire reste redevable du loyer. C’est le délai de préavis. Toutefois, ce délai est de 3 mois pour les locations vides.

Rupture à l’initiative du bailleur

Tout comme le locataire, le propriétaire peut aussi demander la résiliation du bail à condition de respecter les motifs légaux. Voici les motifs recevables pour résilier un bail courant :
– La vente du logement ;
– La reprise du logement pour y habiter ;
– La preuve d’un motif légitime et sérieux justifiant le non-renouvellement du bail.
Cependant, si après résiliation du bail, le précédent locataire constate que le logement n’a pas été affecté suivant les motifs invoqués par le bailleur pour motiver sa demande.

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