De la loi Alur à la loi Pinel

La Loi Alur a été votée et validée en 2015 afin de renforcer la Loi Duflot qui porte sur l’accès au logement et l’urbanisme rénové. Elle vise à faciliter l’accès et la mise en location d’un bien immobilier tout en protégeant au mieux les locataires ainsi que les propriétaires. Elle instaure une garantie universelle des loyers, un dispositif qui permettra aux locataires de faibles revenus d’accéder à un logement et qui protégera les propriétaires contre les impayés. En 2016, la loi Pinel viendra apporter un nouveau lot de modifications au dispositif Duflot Alur notamment concernant le découpage des zones, le montant des loyers. Elle prévoit aussi la mise en place d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21 % du montant du bien immobilier.

La loi Alur

La Loi Alur a défini un modèle de bail type qui peut être gratuitement téléchargé sur internet. Ce nouveau document de référence incorpore de nouvelles données pour chaque contrat de mise en location comme le nom du locataire, la surface habitable et les équipements du bien immobilier. À noter que le processus de signature du contrat a aussi été modifié. Désormais, les propriétaires ne pourront plus exiger une pièce justificative ne figurant pas sur la liste prédéfinie par décret. Cette mesure vise à protéger davantage les locataires contre les pratiques douteuses de certains propriétaires.

L’autre modification majeure apportée par la Loi Alur concerne la durée du congé du locataire. Elle a été réduite à 1 mois pour les biens immobiliers situés dans les zones dites « tendues ». Dans les autres régions, elle est maintenue à 3 mois. L’âge limite du congé a été également réduit à 65 ans pour les locataires qui possèdent des revenus inférieurs à 1,5 fois le SMIC. Pour rappel, cette limite était auparavant fixée à 70 ans.

Des loyers de référence seront désormais mis en place afin de contrôler l’inflation et les pratiques abusives. La Loi a également instauré le principe d’habitat participatif. Ce dernier permet aux ménages modestes de financer leur logement ensemble. Enfin, la Loi Alur instaure de nouvelles normes concernant les matériaux utilisés pour la construction et la rénovation d’habitats pour favoriser le développement écologique de l’urbanisme.

La loi Pinel

La Loi Pinel apporte différentes modifications majeures au dispositif Alur. Avant tout, elle prévoit la mise en place d’un système de réduction d’impôt pour favoriser l’investissement dans l’immobilier locatif. Pour un engagement de location de 6 ans, l’investisseur peut profiter d’une réduction d’impôt de 12 % du montant du bien immobilier. Pour un engagement de 9 ans, le taux augmente à 18 % du montant du bien immobilier. Finalement, pour 12 ans, la réduction s’élève à 21 %. À noter que l’investisseur peut choisir la durée qui lui convient.

La loi Pinel définit également de nouvelles zones éligibles. Chaque zone possède d’ailleurs ses propres loyers de référence. Enfin, la dernière modification apportée par la Loi Pinel porte sur la possibilité de louer un bien immobilier à un ascendant ou un descendant.

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